CGV
ARTICLE 1
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de négociation, de conclusion et d’exécution de tout contrat tendant à la réalisation d’une prestation entrant dans le champ d’application de l’Art. L 900-2 du code du travail ou de toute prestation connexe.
ARTICLE 2
Les conditions générales de vente présentes sont conclues entre notre association dénommée ci-après DRT FORMATION déclarée pour son activité de formation professionnelle continue sous le numéro 83630442363 et l’entreprise, l’institution ou le demandeur individuel (appelé ci-après « demandeur ») accédant à nos prestations.
ARTICLE 3
Les prestations de formations délivrées par DRT FORMATION sont réalisées conformément à la commande du demandeur. Le contenu de l’action ainsi que toutes les conditions particulières sont détaillés préalablement dans une proposition remise au demandeur, cette proposition valant offre de prestation.
ARTICLE 4
La demande d’accès à l’offre de prestation de DRT FORMATION est avérée dès lors que le demandeur a retourné son bulletin d’inscription à l’action ou l’a signifié par tout autre moyen qu’il a jugé bon d’utiliser dès lors que son identification est possible.
ARTICLE 5
Sauf cas particuliers, dans les 8 à 15 jours précédant l’action, un document relatif à l’organisation de la prestation (déterminant notamment les dates, les horaires, les lieux de stage) est communiqué au demandeur, à charge pour lui d’en avertir le(s) participant(s).
ARTICLE 6
Au terme de l’action DRT FORMATION émet une attestation de formation et l’adresse au demandeur. Si des épreuves de validation sont prévues et en cas de réussite à celles-ci, ils reçoivent en outre, soit un titre homologué, soit un diplôme, soit un certificat de qualification ou tout autre document validant la réussite à l’épreuve.
ARTICLE 7
7.1
Sauf accord contraire entre DRT FORMATION et le demandeur, en cas d’annulation de commande ou de report de dates intervenant : - entre la veille et le 3ème jour ouvré avant le début de la formation : une somme correspondant à la totalité de la commande restera due par le demandeur, - entre le 4ème et le 10ème jour ouvré précédant l’action de formation : DRT FORMATION se réserve le droit de facturer au demandeur une somme correspondant aux frais engagés ne pouvant être inférieure à 50 % du montant de la commande prévu initialement, - au-delà du 11ème jour ouvré précédant l’action, aucune somme ne sera due par le demandeur. Toute annulation ou report devra être signifié expressément à DRT FORMATION. Sauf accord contraire entre DRT FORMATION et le demandeur, en cas d’absence d’un stagiaire inscrit ou d’abandon en cours de formation, la totalité des frais de formation (ces frais n’étant pas par nature imputables sur la participation obligatoire de formation continue) reste à la charge du demandeur de formation, à titre d’indemnité forfaitaire.
7.2
En cas de modification(s) d’inscription(s) au dernier moment (Deux jours ouvrés avant le début de la session), DRT FORMATION se réserve le droit d’appliquer des frais de gestion de 25 € HT par convention.ARTICLE 8
Vous pouvez faire une demande de remboursement, totale et/ou partielle d’une formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il vous appartient d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur la proposition commerciale ou par mail à l.cuoq@jakubowski-france.fr. DRT FORMATION vous fournira tous les documents nécessaires pour votre remboursement.
Si vous faites une demande de prise en charge avec subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, DRT FORMATION procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. Dans le cas où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirme pas la prise en charge financière de la formation ou que DRT FORMATION n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes avant le premier jour de la formation, le coût de la formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.ARTICLE 9
Certaines circonstances peuvent entraîner de la part DRT FORMATION soit l’annulation d’une action, soit le report de celle-ci, notamment pour des raisons pédagogiques ou de cas de force majeure. Dans ce cas, les demandeurs en sont avisés, sauf cas de force majeure, au moins 48 heures avant le début de l’action de formation et ne peuvent donc prétendre à une quelconque indemnisation. Pour autant, DRT FORMATION s’engage à reprendre contact rapidement avec les demandeurs pour leur proposer de nouvelles dates de réalisation de l’action.
ARTICLE 10
Les frais de la prestation comprennent les frais d’enseignement proprement dits et, le cas échéant, les frais annexes dont les frais de déplacement des formateurs, de mise à disposition des matériels, de tests …
ARTICLE 11
Sauf cas particuliers pour lesquels une facturation précéderait la réalisation de la prestation, chaque action fait l’objet d’une ou plusieurs factures. La facture est adressée au demandeur ou à son organisme payeur : - en fin d’action pour les actions réalisées sur moins de trois mois - mensuellement pour les actions réalisées sur plus de trois mois. Chaque facture relative aux prestations et aux frais annexes est payable net d’escompte 30 jours date de facture, sauf accord préalable avec le demandeur. Après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, toute somme non payée conformément à l’échéance et aux conditions fixées, sera majorée d’intérêts de retard calculés mensuellement au taux de une fois et demie le taux légal en vigueur (loi n°92-1442 du 31/12/92). Ces intérêts seront calculés à compter de la date de la mise en demeure. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 € par décret 2012-1115 du 2 octobre 2012.
ARTICLE 12
Les formateurs intervenants dans votre entreprise sont titulaires du CACES® de la catégorie des engins présentée en formation. De ce fait, en acceptant les conditions générales, vous les autorisez à utiliser pour le compte de la formation les engins nommés dans l'intitulé du présent bulletin. Les engins sont sous la responsabilité de l'entreprise qui les met à disposition. Un cahier des charges sera envoyé au demandeur et devra être validé sans aucune réserve. Le testeur s'engage à respecter la procédure des tests CACES® et le demandeur s'engage à fournir le matériel nécessaire au bon déroulement des évaluations CACES®. Le formateur ou le testeur pourra annuler le test s’il constate que le cahier des charges ne satisfait pas la procédure des tests, et le demandeur ne pourra en aucun cas demander une contrepartie financière. Des dates seront proposées par DRT formation sous 48 heures pour la réalisation des tests dans la conformité de la réglementation, les frais occasionnés seront à la charge du demandeur.
ARTICLE 13
En cas de litige et en l’absence de solution à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand sera seul compétent.