ARTICLE 1

Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de négociation, de conclusion et d’exécution de tout contrat tendant à la réalisation d’une prestation entrant dans le champ d’application de l’Art. L 900-2 du code du travail ou de toute prestation connexe.

ARTICLE 2

Les conditions générales de vente présentes sont conclues entre notre association dénommée ci-après DRT FORMATION déclarée pour son activité de formation professionnelle continue sous le numéro 83630442363 et l’entreprise, l’institution ou le demandeur individuel (appelé ci-après « demandeur ») accédant à nos prestations.

ARTICLE 3

Les prestations de formations délivrées par DRT FORMATION sont réalisées conformément à la commande du demandeur. Le contenu de l’action ainsi que toutes les conditions particulières sont détaillés préalablement dans une proposition remise au demandeur, cette proposition valant offre de prestation.

ARTICLE 4

La demande d’accès à l’offre de prestation de DRT FORMATION est avérée dès lors que le demandeur a retourné son bulletin d’inscription à l’action ou l’a signifié par tout autre moyen qu’il a jugé bon d’utiliser dès lors que son identification est possible.

ARTICLE 5

Sauf cas particuliers, dans les 8 à 15 jours précédant l’action, un document relatif à l’organisation de la prestation (déterminant notamment les dates, les horaires, les lieux de stage) est communiqué au demandeur, à charge pour lui d’en avertir le(s) participant(s).

ARTICLE 6

Au terme de l’action DRT FORMATION émet une attestation de formation et l’adresse au demandeur. Si des épreuves de validation sont prévues et en cas de réussite à celles-ci, ils reçoivent en outre, soit un titre homologué, soit un diplôme, soit un certificat de qualification ou tout autre document validant la réussite à l’épreuve.

ARTICLE 7

Sauf accord contraire entre DRT FORMATION et le demandeur, en cas d’annulation de commande ou de report de dates intervenant : - le jour même : une somme correspondant à la totalité de la commande restera due par le demandeur, - entre la veille et le 8ème jour calendaire précédant l’action de formation : DRT FORMATION se réserve le droit de facturer au demandeur une somme correspondant aux frais engagés ne pouvant être inférieure à 25 % du montant de la commande prévu initialement, - le 8ème jour ou avant le 8ème jour calendaire précédant l’action, aucune somme ne sera due par le demandeur. Toute annulation ou report devra être signifié expressément à DRT FORMATION. Sauf accord contraire entre DRT FORMATION et le demandeur, en cas d’absence d’un stagiaire inscrit ou d’abandon en cours de formation, la totalité des frais de formation (ces frais n’étant pas par nature imputables sur la participation obligatoire de formation continue) reste à la charge du demandeur de formation, à titre d’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 8

Certaines circonstances peuvent entraîner de la part DRT FORMATION soit l’annulation d’une action, soit le report de celle-ci, notamment pour des raisons pédagogiques ou de cas de force majeure. Dans ce cas, les demandeurs en sont avisés, sauf cas de force majeure, au moins 48 heures avant le début de l’action de formation et ne peuvent donc prétendre à une quelconque indemnisation. Pour autant, DRT FORMATION s’engage à reprendre contact rapidement avec les demandeurs pour leur proposer de nouvelles dates de réalisation de l’action.

ARTICLE 9

Les frais de la prestation comprennent les frais d’enseignement proprement dits et, le cas échéant, les frais annexes dont les frais de déplacement des formateurs, de mise à disposition des matériels, de tests …

ARTICLE 10

Sauf cas particuliers pour lesquels une facturation précéderait la réalisation de la prestation, chaque action fait l’objet d’une ou plusieurs factures. La facture est adressée au demandeur ou à son organisme payeur : - en fin d’action pour les actions réalisées sur moins de trois mois - mensuellement pour les actions réalisées sur plus de trois mois. Chaque facture relative aux prestations et aux frais annexes est payable net d’escompte 30 jours date de facture, sauf accord préalable avec le demandeur. Après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, toute somme non payée conformément à l’échéance et aux conditions fixées, sera majorée d’intérêts de retard calculés mensuellement au taux de une fois et demie le taux légal en vigueur (loi n°92-1442 du 31/12/92). Ces intérêts seront calculés à compter de la date de la mise en demeure. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 € par décret 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Article 11

Les formateurs intervenants dans votre entreprise son titulaire du CACES de la catégorie des engins présenté en formation, donc en acceptant les conditions générales vous les autorisés à utiliser pour le compte de la formation les engins nommés dans l'intitulé du présent bulletin, Les engins sont sous la responsabilité de l'entreprise qui les met à disposition. Un cahier des charges sera envoyé au demandeur et devra être validé sans aucune réserve, le testeur s'engage à respecter la procédure des test CACES et le demandeur s'engage à fournir le matériel nécessaire au bon déroulement des Evaluation CACES. Le formateur ou le testeur, si le cahier des charges ne satisfait la procédure des tests, le test sera annulé et le demandeur ne pourra en aucun cas demander une contrepartie financière. Des dates seront proposées par DRT formation sous 48 heures pour la réalisation des tests dans la conformité de la réglementation, les frais occasionnés seront à la charge du demandeur.

ARTICLE 12

En cas de litige et en l’absence de solution à l’amiable, la juridiction compétente est celle du siège de DRT FORMATION.

ARTICLE 13

L’acceptation expresse ou implicite de la proposition de l’action par l’entreprise, l’institution ou le demandeur individuel vaut automatiquement acceptation par lui des présentes conditions générales. Par ailleurs, aucune clause de conditions générales de l’entreprise ou de l’institution ne pourra être opposée à DRT FORMATION sauf si elle l’a expressément acceptée.